(art. 17, al. 4, let. h, LTF)
- Le juge qui désire exercer une activité accessoire soumise à autorisation présente une demande au président de sa cour.
- La demande doit contenir toutes les indications utiles sur la nature et l’objet de l’activité accessoire ainsi que sur le temps prévisible qu’elle nécessitera.
- Le président de la cour transmet la demande à la Conférence des présidents pour préavis puis pour décision à la Commission administrative.