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Art. 17

173.110.131RTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale

(art. 13 LTF)

  1. La rétribution des juges suppléants est réglée par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières des juges suppléants ainsi que par les règles sur les indemnités pour voyages de service des juges fédéraux1.
  2. La Commission administrative règle les détails par voie de directive.

Footnotes

  1. Message du CF du 8 déc. 2006 relatif à l’O de l’Ass. féd. concernant les indemnités journalières des juges suppléants du TF et les indemnités de déplacement des juges ordinaires et des juges suppléants du TF (FF 2007 189). ↩

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