Art. 14

(art. 13 LTF)

1. Le président du Tribunal fédéral signe conjointement avec le secrétaire général dans les affaires relevant de la compétence de la Cour plénière ou de la Commission administrative.
2. Le président de la Conférence des présidents signe conjointement avec le secrétaire général dans les affaires relevant de la compétence de la Conférence des présidents.
3. Dans les affaires relevant de la seule compétence du président du Tribunal fédéral, sa signature suffit.