Lorsque la médiation n’aboutit pas, le PFPDT1établit une recommandation écrite à l’attention des participants à la procédure dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande en médiation.
Footnotes
Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
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