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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, 57, al. 2, 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 19943,4
arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1erjuin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;FF 2019 4541). ↩
FF 1994 II 1123 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 3703;FF 2005 5285). ↩
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