Art. 5

Le Conseil fédéral établit un plan directeur des mesures visant à la protection:

1. des autorités fédérales;
2. des personnes jouissant d’une protection en vertu du droit international public;
3. des bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹.