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Retour à la loi

Art. 24f

120LMSIFederal Act1 juil. 1998Source originale
  1. Les mesures prévues aux art. 23k à 23n, 23q et 24c ne peuvent être ordonnées qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 12 ans.
  2. La mesure prévue à l’art. 23o ne peut être ordonnée qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 15 ans.

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