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(art. 184)
1.1 Extrait du registre du commerce et numéro IDE, s’il est disponible
1.2 Description des activités commerciales et du type d’assurance fourni, y compris les branches d’assurance et, le cas échéant, la structure du groupe
1.3 Instructions internes, relatives notamment à la gestion, qui garantissent le respect des obligations conformément à l’art. 188
1.4 Déclaration attestant de l’absence de comportements ou de circonstances prohibés au sens de l’art. 182c
1.5 Pièce d’identité, numéro AVS et curriculum vitae pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion
1.6 Extrait du casier judiciaire ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, document équivalent de l’autorité compétente et datant de moins de trois mois, pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion
1.7 Extrait du registre des poursuites ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, un document équivalent de l’autorité compétente et datant de moins de trois mois, pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion
1.8 Informations sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de surveillance, disciplinaires, de poursuites ou de faillite en suspens ou achevées en Suisse et à l’étranger, contre:
1.9 Informations sur les participations de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes dans des entreprises supérieures à 10 % du capital ou des droits de vote
1.10 Informations sur d’autres mandats, activités accessoires et contrats de travail des personnes chargées de l’administration et de la gestion
1.11 Confirmation que tous les employés et toutes les personnes chargées de l’administration et de la gestion qui agissent en tant qu’intermédiaires d’assurance remplissent les exigences en matière de formation initiale et de formation continue selon l’art. 43 LSA
1.12 Attestation de couverture par l’assurance en responsabilité civile professionnelle requise ou attestation de l’existence de garanties financières équivalentes
1.13 Informations sur les relations contractuelles avec les entreprises d’assurance qui sous-traitent certaines activités à l’entreprise individuelle ou à la société de personnes qui dépose la demande d’enregistrement, avec mention de l’objet du contrat et de la raison sociale de ces entreprises
2.1 Extrait du registre du commerce et numéro IDE
2.2 Description des activités commerciales et du type d’assurance fourni, y compris les branches d’assurance et, le cas échéant, la structure du groupe
2.3 Instructions internes, notamment relatives à la gestion, qui garantissent le respect des obligations conformément à l’art. 188
2.4 Déclaration attestant de l’absence de comportements ou de circonstances prohibés au sens de l’art. 182c
2.5 Pièce d’identité, numéro AVS et curriculum vitae pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion
2.6 Extrait du casier judiciaire ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, d’un document équivalent établi par l’autorité compétente et datant de moins de trois mois pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion
2.7 Extrait du registre des poursuites ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, d’un document équivalent établi par l’autorité compétente et datant de moins de trois mois pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion
2.8 Informations sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de surveillance, disciplinaires, de poursuites ou de faillite en suspens ou achevées en Suisse ou à l’étranger, contre:
2.9 Informations sur les participations dans des entreprises supérieures à 10 % du capital ou des droits de vote
2.10 Informations sur d’autres mandats, activités accessoires et contrats de travail des personnes chargées de l’administration ou de la gestion
2.11 Confirmation que tous les employés et toutes les personnes chargées de l’administration ou de la gestion qui agissent en tant qu’intermédiaires d’assurance remplissent les exigences en matière de formation initiale et de formation continue selon l’art. 43 LSA
2.12 Attestation de couverture par l’assurance en responsabilité civile professionnelle requise ou attestation de l’existence de garanties financières équivalentes
2.13 Informations sur les relations contractuelles avec les entreprises d’assurance qui sous-traitent certaines activités à la personne morale qui dépose la demande d’enregistrement, avec mention de l’objet du contrat et de la raison sociale de ces entreprises
3.1 Pièce d’identité et numéro AVS
3.2 Curriculum vitae
3.3 Description du type d’assurance fournie et des branches d’assurance
3.4 Déclaration attestant de l’absence de comportements ou de circonstances prohibés au sens de l’art. 182c
3.5 Extrait du casier judiciaire ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, d’un document équivalent établi par l’autorité compétente et datant de moins de trois mois
3.6 Extrait du registre des poursuites ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, d’un document équivalent établi par l’autorité compétente et datant de moins de trois mois
3.7 Informations sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de surveillance, disciplinaires, de poursuites ou de faillite en suspens ou achevées en Suisse et à l’étranger, contre:
3.8 Informations sur les participations dans des entreprises supérieures à 10 % du capital ou des droits de vote
3.9 Informations sur d’autres mandats, activités accessoires et contrats de travail
3.10 Attestation de la formation requise et déclaration attestant de la disposition à suivre la formation continue requise
3.11 Informations et confirmation fournies par l’employeur avec lequel le contrat de travail est conclu
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