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Retour à la loi

Annexe 2

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

(art. 1b , al. 2)

Catégorisation des entreprises d’assurance

CatégorieTotal du bilan en milliards de francs
1> 250
2> 50
3> 1
4> 0,1
5≤0,1

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