Commentaires: Art. 85

La FINMA vérifie au moins une fois par an:
1. si le débit est calculé correctement;
2. si les biens affectés à la fortune liée:
1. existent, 2. sont affectés et conservés conformément aux prescriptions, 3. correspondent au moins au débit de la fortune liée, 4. satisfont aux prescriptions de placement du droit de la surveillance.
Elle peut limiter le contrôle à des sondages.
Elle peut tenir compte des résultats d’un contrôle opéré par les organes internes de l’entreprise d’assurance ou par des tiers qu’elle a mandatés. Pour contrôler les biens qui ne sont pas conservés par l’entreprise d’assurance elle-même, elle peut se fonder sur un inventaire établi par le dépositaire.
Elle peut charger des tiers de tout ou partie du contrôle.

Art. 85