Commentaires: Art. 77

Des fortunes liées distinctes sont constituées notamment pour:
1. les assurances de la prévoyance professionnelle;
2. les droits des assurés découlant de contrats d’assurance dans les branches A2.1, A2.2, A2.3 et A6.1;
3. les droits des assurés découlant de contrats d’assurance dans les branches A2.4, A2.5, A2.6 et A6.2.
L’entreprise d’assurance peut constituer des fortunes liées distinctes supplémentaires pour d’autres communautés solidaires spéciales, notamment pour:
1. les contrats du portefeuille d’assurance suisse libellés en monnaies étrangères;
2. les contrats d’un portefeuille d’assurance étranger pour lesquels aucune sûreté équivalente n’est constituée à l’étranger.
La FINMA peut ordonner la constitution de fortunes liées distinctes pour d’autres communautés solidaires spéciales lorsque cela s’avère nécessaire à garantir les prétentions liées aux contrats d’assurance concernés.

Art. 77