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Retour à la loi

Art. 71

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale
  1. L’entreprise d’assurance calcule le débit séparément pour chaque fortune liée, en fonction des provisions techniques du moment.
  2. Dans les cas justifiés, la FINMA peut, en cours d’année, autoriser des évaluations fondées des provisions techniques du moment.

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