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Retour à la loi

Art. 70

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

Lors de sa constitution, la fortune liée se monte au moins à:

  1. 750 000 francs pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance sur la vie;
  2. 100 000 francs pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance dommages.

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