Art. 5c

(art. 11, al. 1, let. b, LSA)

1. La FINMA peut autoriser l’exercice d’activités sans rapport avec l’activité d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:
   1. les intérêts des assurés ne sont pas compromis;
   2. l’entreprise d’assurance maîtrise les risques y afférents;
   3. la surveillance de la FINMA n’est pas entravée de manière disproportionnée.
2. Les dispositions contraires de traités internationaux sont réservées.