Art. 47

(art. 9b LSA)

1. Le choix du modèle, le changement de modèle et les modifications significatives apportées au modèle doivent être approuvés par la FINMA. En attendant cette approbation, la FINMA peut ordonner l’utilisation d’un modèle interne adapté ou d’un modèle standard avec ou sans adaptations.
2. La FINMA accorde dans le cas particulier des modalités et des délais de transition adaptés en cas de passage d’un modèle interne à un modèle standard.
3. L’entreprise d’assurance doit réexaminer régulièrement le modèle utilisé et le réviser au besoin.