Art. 46

(art. 9b LSA)

1. La FINMA autorise une entreprise d’assurance à utiliser un modèle interne ou la version adaptée d’un modèle standard désignée par la FINMA comme étant soumise à approbation:
   1. si les modèles standard ne reflètent pas suffisamment les risques encourus, et
   2. si certaines exigences quantitatives, qualitatives et organisationnelles sont remplies.
2. La FINMA fixe les exigences quantitatives, qualitatives et organisationnelles.