Art. 42

(art. 9a et 9b LSA)

1. Les simplifications dans la détermination du SST sont admissibles dès lors qu’elles n’ont pas d’incidence significative sur le SST.
2. Une incidence sur le SST est significative: a. lorsqu’elle entraîne globalement, sur l’ensemble des simplifications: 1. une modification relative du quotient SST d’au moins 10 %, ou 2. un franchissement d’un seuil d’intervention, ou b. lorsqu’elle pourrait influer sur les décisions ou le jugement des destinataires de l’entreprise d’assurance ou de la FINMA.