Art. 197e

(art. 67 LSA) La FINMA désigne les groupes d’assurance réputés exercer une activité internationale et publie leurs noms. Elle s’appuie pour cela sur les critères découlant desInsurance Core Principles and Common Framework for the Supervision of Internationally Active Insurance Groups de novembre 2019¹élaborés par l’Association internationale des contrôleurs d’assurance.