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Retour à la loi

Art. 181

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale
  1. Les entreprises d’assurance supportent les frais d’établissement des tarifs et des statistiques.
  2. Elles dressent un plan pour la répartition des frais, qui est soumis à la FINMA pour approbation.
  3. Le plan est approuvé s’il prévoit une répartition équilibrée des frais.

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