Les dommages dus à des événements naturels qui ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance en vertu de l’art. 172 ne sont pas inclus dans la statistique.
La FINMA peut, sur demande motivée, dispenser une entreprise d’assurance de l’obligation de fournir des données au bureau de statistique ou, sur demande motivée de celui-ci, exclure des statistiques les données d’une entreprise d’assurance.
La dispense et l’exclusion de la participation à la statistique selon l’al. 2 ne libèrent pas de l’obligation de participer à la couverture des frais selon l’art. 181.
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