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Retour à la loi

Art. 178

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale
  1. Les entreprises d’assurance soumettent en commun le tarif et le schéma servant à le calculer à la FINMA, pour approbation.
  2. Le montant de la prime doit être indiqué au preneur d’assurance dans la police, séparément des autres montants.

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