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Retour à la loi

Art. 177

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale
  1. Les entreprises d’assurance élaborent un schéma de calcul des primes.
  2. Elles calculent le tarif des primes sur la base du schéma de calcul en tenant compte des modifications probables de la prime pure.

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