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Retour à la loi

Art. 152

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale
  1. Les parts d’excédents pour les preneurs d’assurance sont prélevées exclusivement du fonds d’excédents.
  2. Les montants attribués au fonds d’excédents sont distribués aux preneurs d’assurance au plus tard dans les cinq ans.
  3. Si le solde global est négatif, aucune part d’excédents ne peut être distribuée pour l’année concernée.

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