Art. 140

L’entreprise d’assurance transmet aux preneurs d’assurance, dans les cinq mois qui suivent la date du bilan:

1. la comptabilité des assurances de prévoyance professionnelle;
2. les indications concernant l’attribution au fonds d’excédents et la distribution des parts excédents, et
3. toutes les autres informations nécessaires aux preneurs d’assurance pour remplir leurs obligations légales d’information.