Retour à la loi

Art. 129i

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

(art. 39c , al. 2, let. b, LSA)

L’entreprise d’assurance doit décrire aux assurés de manière compréhensible, en particulier:

  1. le processus d’épargne;
  2. la couverture d’assurance;
  3. l’échéance de l’assurance sur la vie qualifiée.

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