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Commentaires: Art. 22 | Omnilex

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Art. 22

923.0LFSPFederal Act1 janv. 1994Source originale

Les cantons exécutent la présente loi, dans la mesure où cette compétence n’incombe pas à la Confédération.
Ils édictent les dispositions nécessaires.

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[[ch-fedlex--923.0--22]]

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