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Preamble

837.02OACIFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)1,
vu l’art. 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)2,
vu l’annexe II de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes3,4 arrête:

Footnotes

  1. RS 830.1 ↩

  2. RS 837.0 ↩

  3. RS 0.142.112.681 ↩

  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2012 1203). ↩

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