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Retour à la loi

Art. 85a

837.02OACIFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

(art. 59c bis, al. 2, LACI)1 L’organisateur de la mesure ne peut percevoir de frais d’écolage ni de contribution pour le matériel didactique auprès des participants.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1179). ↩

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