Retour à la loi

Art. 53a

837.02OACIFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

(art. 32, al. 6, LACI)

  1. L’employeur qui souhaite obtenir une autorisation visée à l’art. 32, al. 6, LACI, doit en faire la demande à l’autorité cantonale compétente dans le délai prévu à l’art. 36, al. 1, LACI avant que le formateur puisse poursuivre la formation pendant les heures qui comptent comme une perte de travail à prendre en considération.
  2. Lorsque le préavis de réduction de l’horaire de travail doit être renouvelé en application de l’art. 36, al. 1, dernière phrase LACI, une nouvelle demande d’autorisation doit être déposée.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.