Art. 129a

(art. 121 LACI) Les États membres de la Communauté européenne au sens de l’art. 14, al. 3, LACI sont les États membres de l’Union européenne auxquels s’applique l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses État membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, mentionné à l’art. 121, al. 1, let. a, LACI.