Art. 128a

(art. 34 LPGA, et 102 LACI)^¹^

1. Les décisions prises par l’autorité cantonale de dernière instance seront notifiées aux parties, à l’autorité inférieure, à l’autorité cantonale et à l’organe de compensation de l’assurance-chômage.
2. Sont en outre notifiées à l’organe de compensation de l’assurance-chômage:
   1. les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 1, let. c et d, LACI, dans la mesure où elles ne sont pas rendues par un ORP (art. 85b , al. 1, LACI);
   2. les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 1, let. e, LACI, dans la mesure où l’obligation de renseigner l’autorité cantonale ou l’office du travail a été enfreinte et où les décisions ne sont pas rendues par un ORP (art. 85b , al. 1, LACI);
   3. les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 4, LACI;
   4. ² …
   5. les décisions en vertu de l’art. 36, al. 4, et de l’art. 45, al. 4, LACI;
   6. les décisions concernant des cas soumis pour décision à l’autorité cantonale ou à un organe désigné par elle en vertu de l’art. 81, al. 2, LACI;
   7. les décisions en vertu de l’art. 85, al. 1, let. d, LACI, dans la mesure où elles n’ont pas été rendues par un ORP (art. 85b , al. 1, LACI);
   8. les décisions sur les demandes de remise en vertu de l’art. 95 LACI;
   9. les décisions sur opposition concernant les décisions devant être notifiées à l’organe de compensation de l’assurance-chômage conformément aux let. a à h, ainsi que les décisions sur opposition rendues par une autorité autre que celle qui a pris la décision (art. 100, al. 2, LACI).