Retour à la loi

Art. 121b

837.02OACIFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

(art. 89, al. 1, LACI)

  1. La Commission de surveillance statue sur les placements de la fortune.
  2. L’Administration fédérale des finances place la fortune du fonds de compensation de l’assurance-chômage conformément à la stratégie de placement fixée par la Commission de surveillance et aux directives en matière de placement. Elle informe régulièrement la Commission de surveillance des placements effectués.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.