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Art. 118

837.02OACIFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

(art. 84 LACI)

  1. Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de contrôle du fonds de compensation de l’assurance-chômage.
  2. Il examine les comptes annuels du fonds de compensation de l’assurance-chômage et communique les résultats de son contrôle au Conseil fédéral. Il n’est pas habilité à vérifier les décisions de la commission de surveillance.

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