Art. 114a

(art. 82, al. 5, 83 et 85g , al. 5, LACI) Le DEFR fixe la base de calcul appliquée par l’organe de compensation pour la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômage et aux cantons, ainsi que le montant de la bonification et les modalités de son versement.