Art. 111a

(art. 88, al. 2^bis, LACI)

1. Sont réputés frais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de perception abusive de prestations les frais qui dépassent le coût moyen d’un contrôle ordinaire de l’employeur.
2. L’organe de compensation fixe les frais à prendre en compte dans la décision de restitution.