Art. 100

(art. 73 LACI^)^^¹^

1. En règle générale sont pris en compte:
   1. la rémunération des personnes occupées à mener à bien un projet de recherche ainsi que du personnel auxiliaire nécessaire;
   2. les frais indispensables à l’établissement des rapports de recherche;
   3. les frais d’acquisition des équipements et du matériel nécessaires.
2. La commission de surveillance fixe, dans sa décision, le taux de subvention applicable, qui se situe entre 20 et 50 % des frais à prendre en compte. Ce faisant, elle prend en considération les autres sources de financement ainsi que l’importance du projet pour l’assurance-chômage.
3. L’allocation de subventions peut être assortie de conditions.
4. Les demandes de subvention doivent en règle générale être soumises à l’organe de compensation au moins trois mois avant le début de la réalisation du projet.²
5. Le bénéficiaire des subventions rend compte des résultats de la recherche à l’organe de compensation, à l’intention de la commission de surveillance.³