Les services cantonaux compétents pour l’exécution de la réduction individuelle des primes selon l’art. 65, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1peuvent accéder aux données du registre des allocations familiales nécessaires à cette fin.
Ils s’annoncent auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour obtenir l’accès au registre.
Les coûts générés par l’accès des cantons aux données sont assumés par ceux-ci.