Art. 21e

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution en collaboration avec les services mentionnés à l’art. 21c . Il règle en particulier:

1. les données à saisir et leur traitement;
2. l’accès aux données;
3. les mesures organisationnelles et techniques garantissant la protection et la sécurité des données;
4. la durée de conservation des données.