Retour à la loi

Art. 21b

836.2LAFamFederal Act1 janv. 2009Source originale
  1. Le Conseil fédéral détermine les services qui ont accès en ligne au registre des allocations familiales.
  2. Le fait que des allocations familiales sont octroyées et le nom du service qui les verse sont des données accessibles au public. Les demandes d’informations doivent mentionner le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Le Conseil fédéral peut toutefois, pour le bien de l’enfant, interdire l’accès à ces données.

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