Art. 35r

(art. 17 à 19 LAPG)

1. Pour les ayants droit qui exercent une activité salariée au moment de la naissance du droit à l’allocation, l’employeur atteste sur le formulaire de demande le montant du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation, le montant du salaire versé durant la période d’indemnisation et la durée d’occupation.
2. L’employeur auprès duquel l’ayant droit est engagé durant le congé d’adoption atteste que les jours de congé ont été pris.
3. Les personnes exerçant une activité indépendante remettent la taxation fiscale à la CFC dès sa réception.