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Art. 35q

834.11OAPGFederal Council Ordinance1 juil. 2005Source originale

(art. 17 à 19 LAPG)

  1. La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, pour la fixation et le paiement de l’allocation est la Caisse fédérale de compensation (CFC).
  2. Pour le dépôt de la demande, les personnes salariées doivent agir par l’intermédiaire de leur employeur.

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