Commentaires: Art. 23

Les art. 72, 72a et 72b LAVS¹sont applicables par analogie.²
La Commission fédérale de l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité³, …⁴, institue dans son sein une sous-commission chargée de donner son avis au Conseil fédéral sur l’exécution et le développement ultérieur des dispositions sur les allocations pour perte de gain. La sous-commission a le droit de présenter, de sa propre initiative, des propositions au Conseil fédéral.

RS 831.10 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 688;FF 2020 1). ↩
Nouvelle dénomination selon le ch. I f de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1988 (RO 1987 1393;FF 1985 I 785). ↩
Partie de phrase abrogée par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, avec effet au 1^erjuil. 1999 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). ↩

Art. 23