Commentaires: Art. 19c

Les avoirs de prévoyance oubliés au sens de l’art. 24d , al. 2, LFLP sont les avoirs des personnesquiont atteint l’âge de référence et n’ont pas encore fait valoir leur droit aux prestations de vieillesse ni apporté la preuve qu’elles continuent à exercer une activité lucrative.¹
Les avoirs de prévoyance pour lesquels le contact a été rompu sont les avoirs des personnes que l’institution de prévoyance ou de libre passage n’est plus en mesure de contacter.
Lors de l’annonce visée à l’art. 24a LFLP, l’institution de prévoyance ou de libre passage indique à la Centrale du 2^epilier les personnes dont elle gère un avoir de prévoyance pour lequel le contact a été rompu.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 506). ↩

Art. 19c