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Art. 19b

831.425OLPFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale

Le registre peut être consulté par:

  1. l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS);
  2. les autorités cantonales de surveillance;
  3. 1 la Commission de haute surveillance.

Footnotes

  1. Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 3435). ↩

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