Art. 39a

Sont considérés comme revenus en rapport direct avec le séjour en home ou à l’hôpital au sens de l’art. 13, al. 2, LPC:

1. les contributions de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents aux frais d’hôtellerie, de soins et d’assistance dans un home ou dans un hôpital;
2. les allocations pour impotent qui peuvent être prises en compte en vertu de l’art. 15b , et
3. le montant majoré de l’imputation de la fortune en vertu de l’art. 11, al. 2, LPC.