Commentaires: Art. 40

Les cantons établissent un compte des prestations complémentaires annuelles.¹
On comptabilisera séparément:
1. les prestations complémentaires servies aux personnes qui y ont droit en vertu de l’art. 4, al. 1, let. a ou b, LPC (PC à l’AVS), et
2. les prestations complémentaires servies aux personnes qui y ont droit en vertu de l’art. 4, al. 1, let. c ou d, LPC (PC à l’AI).²
Le compte doit notamment fournir des renseignements sur les prestations versées. L’office fédéral règle les détails, par voie de directives, et peut prescrire l’usage de formules obligatoires.³
Les cantons qui laissent aux communes le soin de fixer et de verser les prestations complémentaires contrôleront les comptes des communes et en établiront un résumé à l’intention de l’office fédéral conformément à ses instructions.
Le compte porte sur l’année civile; il doit être présenté à l’office fédéral d’ici au 31 décembre de l’année courante.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5823). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5823). ↩
Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5823). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 sept. 1993, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1994 (RO 1993 2928). ↩

Art. 40