Commentaires: Art. 39

L’office fédéral fixe annuellement, pour chaque canton, la part fédérale en pour-cent. La part est arrondie selon des règles mathématiques à un chiffre après la virgule.
Sont déterminants pour la fixation de la part fédérale en pour-cent les cas en cours au mois de mai de l’année où les prestations sont dues.¹
Les éléments de calcul des cas visés à l’al. 2 doivent être communiqués à la Centrale de compensation jusqu’au 10 juin de l’année où les prestations sont dues. L’office fédéral fixe les modalités de l’annonce.²
La Confédération ne participe pas, dans le cadre des prestations complémentaires, au financement du montant pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 4683). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 4683). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 599). ↩

Art. 39