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Art. 16e

831.301OPC-AVS/AIFederal Council Ordinance1 janv. 1971Source originale
  1. Sont reconnus comme des frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 11 ans révolus les frais pour:
    1. les structures d’accueil collectif de jour;
    2. les structures d’accueil parascolaire pour enfants;
    3. l’accueil familial de jour.
  2. Les frais ne sont reconnus que si un parent élevant seul ses enfants ou les deux parents:
    1. exercent simultanément une activité lucrative, ou
    2. ne sont pas en mesure, pour des raisons de santé, d’assurer pleinement la prise en charge nécessaire au bien de l’enfant.

1 commentary

N1.Inapplicabilité de l'art. 16e OPC-AVS/AI pour raisons transitoires

Le Tribunal fédéral (TF) a décidé que les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2021 — parmi lesquelles figure l'art. 16e de l'OPC-AVS/AI — ne s'appliquent pas en raison des dispositions transitoires et finales.

“Die ab 1. Januar 2021 in Kraft getretenen Änderungen, insbesondere die neu eingeführten Bestimmungen in Art. 10 Abs. 3 lit. f ELG und Art. 16e ELV (SR 831.301) finden keine Anwendung (vgl. Übergangsbestimmung zur Änderung des ELG vom 22. März 2019 [EL-Reform] und Schlussbestimmung der Änderung des ELV vom 29. Januar 2020; Urteil 8C_579/2020 vom 6. November 2020 E. 3).”

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