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Art. 5e

831.101RAVSFederal Council Ordinance1 nov. 1947Source originale
  1. Si la déclaration d’adhésion est déposée dans un délai de six mois, l’assurance commence le jour où la convention internationale déploie ses effets.
  2. Si la déclaration d’adhésion est déposée plus tard, l’assurance commence le premier jour du mois qui suit celui du dépôt de la déclaration.

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