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Retour à la loi

Art. 211quater

831.101RAVSFederal Council Ordinance1 nov. 1947Source originale
  1. Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants rembourse aux caisses de compensation les avances de frais qu’elles ont versées pour les poursuites en vertu de l’art. 68 LP1, s’il est prouvé que le débiteur ne les paie pas.2
  2. L’OFAS est chargé de l’exécution et du contrôle.

Footnotes

  1. RS 281.1 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2023 750). ↩

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